La page #Facebook « n'est pas un lieu public » | Brèves | Articlophile

La page #Facebook « n'est pas un lieu public » 15/04/2013

Selon la Cour de cassation française, les propos tenus sur une page Facebook ne peuvent être considérés comme publics s'ils ne sont accessibles qu'à des personnes agréées et peu nombreuses. Dans ce cas, leur auteur ne peut faire l'objet de poursuites pour diffamation ou injure publiques. Suite

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